Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Piano Labord (EI Labord Virgile), dont le siège social est situé au 14, rue André Maginot 91400 Orsay, et le client, dans le cadre des prestations de services (accord et réparation de pianos) et de la vente de biens mobiliers d’occasion (pianos).
Toute commande de prestation ou achat de piano auprès de Piano Labord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 – Le Vendeur et Contact
- Nom de l’entreprise : Piano Labord
- Forme juridique : Micro-entreprise (EI Labord Virgile)
- Siège social : 14, rue André Maginot 91400 Orsay
- SIRET : 853 372 530 00024
- Contact : Virgile Labord
- Téléphone : 06 32 67 35 32
- E-mail : labord.virgile@gmail.com
Article 3 – Prestations de Services (Accord et Réparation)
3.1. Zone d’Intervention
Piano Labord intervient pour l’accord et la réparation de pianos dans le département de l’Essonne (91) et les départements limitrophes.
3.2. Devis, Acceptation et Annulation
- Le devis est gratuit.
- L’acceptation du devis est formalisée par une validation écrite (e-mail), accompagnée de la confirmation d’un rendez-vous.
- Aucuns frais ne sont facturés en cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous, quel que soit le délai.
3.3. Garantie sur les Services
En raison de la nature variable et de l’état d’usure des instruments, les prestations de service (accord, réglage, réparation) effectuées par Piano Labord ne sont assorties d’aucune garantie contractuelle, sauf mention contraire expresse sur le devis.
Article 4 – Vente de Pianos d’Occasion
4.1. Modalités de Commande
- Piano Labord propose exclusivement à la vente des pianos d’occasion.
- La vente est réputée conclue et ferme uniquement après que le client a essayé le piano à l’atelier (14, rue André Maginot 91400 Orsay) et a confirmé son achat par écrit (e-mail).
4.2. Prix et Paiement
- Les prix des pianos sont indiqués en Euros et comprennent toutes les taxes (TTC). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable (micro-entreprise en franchise en base de TVA).
- Aucun acompte n’est demandé.
- Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Espèces (dans la limite légale) et Virement bancaire.
4.3. Livraison et Transport
- Le transport est pris en charge par Piano Labord.
- La livraison est assurée sous 14 jours maximum après la validation de la commande, dans toute l’Île-de-France.
- Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la livraison du piano à l’adresse indiquée.
4.4. Garantie Commerciale
- Chaque piano vendu bénéficie d’une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date de livraison.
- Cette garantie couvre les défauts structurels et fonctionnels.
- Sont expressément exclus de cette garantie : l’usure normale, le mauvais entretien, la mauvaise utilisation et les sinistres (dégâts des eaux, incendie, etc.).
4.5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, puisque l’achat du piano est finalisé et confirmé sur place (en atelier), le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance.
Article 5 – Facturation, Paiement et Pénalités
- Toutes les factures sont payables comptant à réception.
- En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, égales au taux d’intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour tout professionnel en situation de retard de paiement.
Article 6 – Droit Applicable et Litiges
6.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
6.2. Règlement Amiable et Médiation
En cas de litige entre Piano Labord et le client, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :
- Médiateur désigné : L’AMIDIF (Association des Médiateurs Indépendants d’Île-de-France)
- Adresse Postale : 1 place de Fleurus, 77100 Meaux
- Site Internet : https://www.amidif.com
6.3. Juridiction Compétente
Si aucune solution amiable ou par le biais de la médiation n’est trouvée, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce d’Évry.